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EXECUTIONS DE JUGEMENT Etude Curtin

ÉXÉCUTIONS DE JUGEMENT

Éxécutions de jugement :

 

Dans le cadre de son activité d’officier public, les tribunaux peuvent requérir l’intervention de l’huissier judiciaire afin de garantir que le jugement rendu soit correctement exécuté.

La plupart des exécutions de jugement concernent les évacuations de logements, pour lesquelles l’intervention de l’huissier est obligatoire dans le canton de Genève selon l’art. 29 al. 3 de la loi d’application du code civil suisse (LaCC ; rsGE E 1 05).

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