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VENTES AUX ENCHÈRES
Ventes aux enchères :
Selon la loi cantonale genevoise, toute vente volontaire aux enchères publiques d’objets mobiliers doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier judiciaire, agissant en qualité d’officier public (art. 1 al. 1 de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE) rsGE I 2 30).
L’huissier judiciaire se charge d’effectuer toutes les démarches d’autorisation de vente auprès des autorités compétentes avant et après celle-ci et tient le procès-verbal de vente dans lequel sont consignées toutes les opérations et leurs résultats.
Documents utiles :
- Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques :
- Règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques :
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